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Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : ordonnances

Concurrence / Distribution
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Publication au JORF de deux ordonnances relatives à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et aux abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs.

Deux ordonnances du 24 avril 2019 prises en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ont été présentées au Conseil des ministres du 24 avril 2019 et publiées au Journal officiel du 25 avril 2019. La première ordonnance, relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas, systématise la faculté pour un fournisseur de produits agricoles ou denrées alimentaires d’engager la responsabilité de l’acheteur s’il impose un tel prix. Par ailleurs, le juge pourra désormais (...)

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