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La caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde

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Si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre une caution personne morale, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement.

Le 10 décembre 1997, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a consenti à l’association A., un prêt remboursable en 80 trimestrialités jusqu'au 1er octobre 2018, en garantie duquel la banque C. s'est, le 24 novembre 1997, rendu caution. L’association A. a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 18 janvier 2010, puis a bénéficié d'un plan de sauvegarde homologué le 19 septembre 2011. Pendant la période d'observation, la banque avait procédé au règlement des échéances dues par l'association, tandis que le commissaire à l'exécution du plan a, le (...)

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