Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’application d’un taux réduit sur la TVA des dépenses d’énergie des ménages.
Une proposition de loi (n° 3913) visant à (...)
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Publication au JO d’un arrêté mettant à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs.
Un arrêté du 26 février 2021, publié au Journal officiel du 4 mars 2021, modifie la liste des (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi qui majore la réduction d'impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et rend l'adhésion annuelle éligible à un crédit d'impôt (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel et actualise les commentaires relatifs à la commission de (...)
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Fixation par décret du contenu des déclarations des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, souscrits hors de France.
Le décret n° 2021-184 du 18 (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires.
Un arrêté (...)
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Le juge doit analyser le fonctionnement concret du trust afin de rechercher si le constituant peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi. Si ce n’est pas le cas, alors ses héritiers sont tenus (...)
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