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Taxes foncières : propriétés des grands ports maritimes

Fiscalité immobilière
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L’administration fiscale commente les aménagements apportés au régime applicable aux propriétés des grands ports maritimes en matière de taxes foncières.

Une actualité du 22 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), revient sur l’article 95 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et l’article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui précisent le régime applicable aux propriétés appartenant aux grands ports maritimes (GPM) en matière de taxes foncières. Lorsque ces propriétés sont affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus, elles sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en application du 2° de l’article (...)

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