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Ombeline Soulier-Dugénie, Associée, Redlink : « le CCP intègre pas moins de 31 textes législatifs et réglementaires »

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Le Monde du Droit a interrogé Ombeline Soulier-Dugénie, associée du cabinet Redlink, spécialisée en droit public propos du nouveau Code de la commande publique.

Le code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er avril 2019 a pour objectif d'améliorer l'accessibilité du droit et regroupe, ce faisant, de très nombreux textes régissant les contrats publics.

Le Code de la commande publique s’articule autour de 3 parties :

  • une première partie relative au champ d'application du code de la commande publique;
  • une deuxième partie relative aux marchés publics et aux contrats spéciaux : contrats de partenariat, marchés de défense et de sécurité, maîtrise d'ouvrage publique, contrats de prestations intégrées ;
  • une troisième et dernière partie est consacrée aux contrats de concession.

Le code intègre également les importantes dispositions de la loi relative à la sous-traitance de 1975 et de la loi MOP de 1985, ainsi que plusieurs dispositions relatives au paiement et au règlement alternatif des différends.

Quels sont les principaux apports du Code de la commande publique ?

La codification constitue un apport en elle-même puisqu’elle regroupe de nombreux textes régissant les contrats publics jusqu’alors éparpillés : le CCP intègre pas moins de 31 textes législatifs et réglementaires.

Cette codification laborieuse et complexe réussie à concilier une codification à droit constant d’un très grand nombre de textes et une intégration de la jurisprudence administrative (cf. jurisprudence sur l’offre anormalement basse, la modification unilatérale des contrats administratifs et le droit au maintien à l'équilibre financier).

L’accomplissement de ce travail constitue la promesse d’un outil pratique à la fois complet, transversal et source de simplification.

Parmi les codifications attendues, il convient de relever les plus importantes :

- codification partielle de la loi sur la sous-traitance de 1975
- codification de la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique (loi MOP)
- codification des dispositions législatives relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Quels sont les acteurs qui peuvent recourir aux marchés de partenariat depuis le 1er avril ?

Tous les acheteurs ne peuvent pas recourir aux marchés de partenariat.

L’article L. 2211-1 CCP maintient l'interdiction de recourir au marché de partenariat faite aux établissements publics de santé, aux structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ainsi qu'aux personnes publiques relevant de la liste, établie par arrêté ministériel, des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de souscrire des emprunts ou d'émettre des titres de créance dont le terme est supérieur à 12 mois (la liste figure à l’arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée).

Quelles sont les nouvelles règles relatives à la mise en concurrence en matière de marchés publics ?

Avant le 1er avril 2019, de nombreux marchés étaient exclus du champ d'application du régime des marchés publics et de toute procédure de mise en concurrence.

Les marchés publics anciennement exclus relèvent désormais du livre V de la deuxième partie du CCP, et entrent, ce faisant, dans la définition des marchés publics soumis au code.

En effet, la mise en concurrence est prévue pour les marchés relevant du livre I (marchés classiques), du livre II (marchés de partenariat) et du livre III (marchés de défense et de sécurité.

Les marchés exclus de la procédure de mise en concurrence sont néanmoins soumis aux obligations relatives au code de la commande publique notamment en ce qui concerne les délais de paiement, le règlement amiable des différends et à la maîtrise d’œuvre. 

Propos recueillis par Arnaud Dumourier (@adumourier)