Mesure d'exécution forcée : précisions sur la notion de titre exécutoire

Procédure civile
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Le jugement rendu par le juge d'un tribunal d’instance statuant avec les pouvoirs du juge de l’exécution qui tend seulement à vérifier le montant d’une créance et à trancher les contestations soulevées par le débiteur ne constitue pas un titre exécutoire pouvant fonder une procédure de saisie des rémunérations. 

Un jugement de divorce a été prononcé en 2000 entre Mme G. et M. H. En 2003, un jugement et une ordonnance sont venus le compléter en posant le principe d’une créance alimentaire due par M. H. à Mme G. Sur le fondement de ces décisions, cette dernière a demandé en justice la saisie des rémunérations de M. H. En 2006, un jugement rendu par un tribunal d’instance statuant avec les pouvoirs du juge de l’exécution a alors fixé le montant de la créance et a décidé que le (...)

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