Dossier pénal numérique

Droit pénal
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Publication au JO d’un décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "dossier pénal numérique". Le décret n° 2020-767 du 23 juin 2020, publié au Journal officiel du 25 juin 2020, crée le traitement "dossier pénal numérique (DPN)" lequel vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal et de mener à bien la mission d'intérêt public qu'est de rendre la justice. Ce traitement qui englobe, entre autres, une refonte du traitement "numérisation des procédures pénales" (NPP), doit permettre, tant la numérisation des procédures judiciaires pénales initialement créées au format papier que leur dématérialisation native, première étape de la future procédure pénale numérique. Renforçant les moyens permettant une exploitation numérique des (...)

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