Conduite en état d'ivresse : le PV non signé est valide

Droit pénal
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La Cour de cassation rappelle que le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité.

Par jugement rendu par défaut, un automobiliste a été condamné, pour conduite d’un véhicule en état alcoolique, à payer 350 € d’amende et à un mois de suspension du permis de conduire à titre de peine complémentaire. Ayant fait opposition à ce jugement, le prévenu a été cité à comparaître devant le tribunal de police, qui, par jugement en date du 3 juillet 2019, l’a relaxé.Les juges du fond ont retenu que les résultats des vérifications de l’imprégnation alcoolique d’une personne prévenue de conduite sous l’empire d’un état alcoolique sont soumis à l’appréciation des juges du fond qui conservent, aux termes de l’article 427 du code de procédure pénale, le droit de se (...)

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