CJUE : Vivendi peut acquérir 28 % du capital de mediaset

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La disposition italienne empêchant Vivendi d'acquérir 28 % du capital de mediaset est contraire au droit de l'union. Cette disposition constitue une entrave interdite à la liberté d’établissement, étant donné qu’elle n’est pas de nature à atteindre l’objectif de protection du pluralisme de l’information. 

La société Vivendi est parvenue à acquérir 28,8 % du capital de Mediaset soit 24,4 % de ses droits de vote. Elle est accusée par cette dernière d'avoir violé la disposition italienne qui, en principe, lui interdit de procéder à une telle acquisition.  Le tribunal administratif  régional pour le latium demande à La Cour de justice de l'Union européenne si la liberté d'établissement consacrée à l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) (...)

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