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Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer l’application du droit de l’urbanisme. 

Le 26 juin 2019, une proposition de loi visant à améliorer l’application du droit de l’urbanisme a été déposée au Sénat. Les auteurs de ce texte constatent que des constructions sont réalisées sans permis de construire, ou en violation des prescriptions que prévoit cet acte ce qui crée une dégradation du paysage urbain. Ainsi, la proposition de loi a pour but de mettre à la disposition des autorités compétentes en matière d’urbanisme un mécanisme de sanction administrative destiné à faire peser sur les auteurs de constructions irrégulières une pénalité financière d’application rapide, simple en procédure et raisonnablement dissuasive.Elle réserve donc à l’autorité (...)

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