L’interdiction d’abus de position dominante prévue par les traités permet un contrôle au niveau national et a posteriori d’une opération de concentration d’entreprises de dimension non (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.
Article mis à (...)
Lire la suite...
En cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, une sanction ne peut être prononcée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce en raison de fautes commises pendant la période (...)
Lire la suite...
En vertu d'un arrêté du 3 mars 2023, publié au Journal officiel du 21 mars 2023, à compter du 1er janvier 2023, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de (...)
Lire la suite...
Publié au Journal officiel du 21 mars 2023, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 procède à l'articulation des aides prévues par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 avec l'amortisseur (...)
Lire la suite...
L'action fondée sur les dispositions de l’article L. 141-17 du code de commerce, destinée à obtenir de l’acquéreur du fonds de commerce les sommes par lui versées au vendeur avant l’expiration du délai (...)
Lire la suite...
Peuvent désormais être annulées les décisions prises en violation des statuts d'une société par actions simplifiée déterminant les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les (...)
Lire la suite...
