UE : nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

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La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales.

Le 10 mai 2022, la Commission européenne a adopté le nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, accompagné des nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales. Ces nouvelles règles ont pour objectif d'aider les entreprises à apprécier la compatibilité de leurs accords de fourniture et de distribution avec les règles de concurrence de l'Union européenne dans un environnement commercial remodelé par la croissance du commerce électronique et des ventes en ligne. Le règlement d'exemption révisé et les lignes directrices sur les restrictions verticales entreront en vigueur le (...)

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