Surendettement : que peut le créancier en cas d'inexécution du plan ?

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan.

Le juge d’un tribunal d’instance a homologué les mesures recommandées par une commission de surendettement comportant, pour le prêt souscrit par le débiteur par acte notarié auprès d'une banque, le 21 avril 2010, un échéancier sur 96 mois, ainsi qu’un effacement partiel à l’issue.En raison du non paiement d’une échéance du plan, la banque, après avoir, le 20 avril 2015, mis en demeure le débiteur de payer, a dénoncé le plan le 19 mai 2015, puis a prononcé la déchéance du terme le 26 mai 2015. Le 19 octobre 2015, la banque a fait délivrer à l'emprunteur un commandement à fin de saisie-vente pour la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.