Surendettement des particuliers : paiement par compensation

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les dispositions relatives à la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution à l’encontre des biens d’un débiteur n’empêchent pas que la dette de celui-ci, admis à une procédure de surendettement, soit éteinte par l’effet de la compensation, lorsqu’elle est invoquée par le créancier, cet acte n’aggravant pas l’insolvabilité du débiteur et constituant l’extinction simultanée d’obligations réciproques.

Un débiteur a été condamné à payer à une banque une certaine somme, outre intérêts et capitalisation.Cette créance a ensuite été cédée à une société.Celle-ci a été condamnée au paiement de dommages et intérêts du préjudice subi par la banque, en raison de l’absence de notification de la cession.En parallèle, le débiteur a été déclaré recevable à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne