Frais bancaires de succession : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires de succession.

Une proposition de loi (n° 309) visant à encadrer les frais bancaires de succession a été déposée au Sénat le 4 janvier 2022. Le frais bancaires de succession sont facturés par les banques afin de couvrir le traitement des opérations administratives et le transfert des avoirs après le décès du de cujus. Certaines dérives observées en matière de frais bancaires de succession appellent à un meilleur encadrement comme le législateur a pu le décider ces dernières années pour d’autres tarifs bancaires. Ce texte prévoit que les frais bancaires de succession doivent être en rapport avec les coûts réellement supportés par les banques et renvoie à un décret pour déterminer les conditions de leur (...)

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