TUE : confirmation de refus d'acquisition d'une participation qualifiée pour défaut d'honorabilité

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Le TUE confirme la décision de refus d’acquisition d’une participation qualifiée par M. Silvio Berlusconi, pour défaut du critère d’honorabilité. Par la même occasion, le Tribunal précise les critères de qualification de cette opération. 

Une compagnie financière a absorbé, en 2015, sa filiale. Cette opération a consisté en un échange d’actions, par laquelle une société holding, détentrice d’une participation dans la compagnie et détenue majoritairement par M. Silvio Berlusconi et plusieurs autres requérants, a juridiquement acquis des actions.En 2014, la Banque d'Italie avait décidé d’ordonner la suspension des droits de vote des requérants dans la compagnie, ainsi que la cession des parts excédants 9,99 %. De plus, leur demande d’autorisation d’une participation (...)

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