Dérogation temporaire aux règles de concurrence de l'UE dans le secteur du lait, Baker McKenzie conseil de la filière laitière française

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Dans un contexte de crise liée au COVID-19, la filière laitière française du lait de vache, représentée par le CNIEL (interprofession reconnue), a souhaité mettre en place une mesure visant à inciter les producteurs de lait de vache à réduire temporairement leur production dans l’intérêt de l’ensemble de la filière.

Pour ce faire, le CNIEL a saisi, dans les plus brefs délais, la Commission européenne afin de demander l’adoption au niveau européen de mesures exceptionnelles dérogeant temporairement aux règles de concurrence sur le fondement de l'article 222 du Règlement (UE) n° 1308/2013 (dit Règlement OCM Unique). Cette demande visait notamment à permettre l'adoption par des organisations interprofessionnelles reconnues de mesures visant à planifier temporairement la production de lait.

C’est dans ce contexte que plusieurs mesures visant à soutenir davantage les marchés agricoles et alimentaires les plus touchés par la crise du coronavirus ont été publiées par la Commission européenne le 4 mai 2020.

Parmi ces mesures, la Commission a notamment publié un règlement d’exécution (UE) n° 2020/599 qui autorise, pour une période de six mois avec une portée rétroactive au 1er avril 2020, l’adoption d’accords et de décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers. Cet acte, qui constitue une dérogation temporaire aux règles de concurrence de l'UE pour le secteur du lait et des produits laitiers, permettra au CNIEL de sécuriser les actions initiées dans le contexte de crise liée au COVID-19.

Le CNIEL était conseillé dans le cadre de cette mesure par Baker McKenzie avec Léna Sersiron, Romain Travade et Laurianne Coq.

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