Gide, conseil d’EDF dans le cadre d’une procédure de sanction devant le CoRDiS de la CRE en application du Règlement REMIT

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Le Règlement (UE) n°1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (« Règlement REMIT ») sanctionne, afin de garantir la transparence et l’intégrité des marchés de l’énergie, trois comportements : les opérations d’initiés (article 3), l’absence de publication des informations privilégiées (article 4) et les manipulations de marché (article 5).

Le 25 avril 2022, le Comité de règlement des différends et des sanctions (« CoRDiS ») de la Commission de régulation de l’énergie (« CRE »), sur saisine du Président de la CRE, a prononcé une décision de sanction à l’encontre d’EDF pour méconnaissance des articles 3 et 4 du Règlement REMIT à hauteur de 500.000 euros tout en écartant le second grief dont était saisi le Comité. Le même jour, le CoRDiS a prononcé une sanction de 50.000 euros à l’encontre d’EDF Trading Limited pour une erreur opérationnelle, en application de l’article 5 du Règlement REMIT.

Cette décision est la troisième du CoRDiS en application du Règlement REMIT, la première décision en France portant sur les articles 3 et 4. C’est également la première décision à l’échelle de l’Union européenne qui applique l’article 4 relatif à la publication des informations privilégiées.

L’équipe Gide qui représentait EDF était composée de Michel Guénaireavec Emma George et Sarah Assayag, collaboratrices, sur les aspects droit de l’énergie ainsi que Amaury Lavenant, collaborateur, et Stéphanie Philippe, Expert financier, sur les questions de droit des marchés financiers.

EDFT était, de son côté, conseillée par Christine Le Bihan-Graf, Alice Gaillard, Laure Rosenblieh et Maxime Gardellin du cabinet De Pardieu Brocas Maffei.

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