Aujourd’hui, quand on veut faire appel à l’expertise de quelqu’un en droit, notamment sur des sujets de prospective juridique, on ne fait pas systématiquement appel à des chercheurs, mais plutôt à des avocats (...)
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L’Union européenne, entre protection et exploitation des données. Priorité depuis 2015, la construction d’une économie européenne des données traduit la mutation numérique des activités humaines. Pour (...)
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Thibault Lachacinski, Avocat à la Cour, NFALAW revient sur l'annulation de la marque « PATRIMOINE 24 ». A cette occasion, le Directeur général de l'INPI a rendu sa toute première décision (...)
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Il y a incompatibilité entre la qualification d’association de malfaiteurs et le blanchiment, lorsque les faits procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention (...)
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À l’issue d’une procédure engagée devant l’Office européen de la propriété intellectuelle (« EUIPO ») la partie défaillante est souvent condamnée à payer à l’autre des frais de (...)
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Le Conseil national des barreaux (CNB) a organisé le 4 mai 2021 ’un e-débat sur le thème "Vaccins et «passeport vaccinal » : les libertés à l’épreuve de la sécurité sanitaire", un débat animé par Marina (...)
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Tribune d’Eric Gardner de Béville, juriste, recruteur et consultant international, membre du Cercle Montesquieu.
En matière de droit de la concurrence, la fin de l’année 2020 a été marquée par deux (...)
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L'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a (...)
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Souvent considérée comme une question secondaire, sinon dépourvue d’intérêt, la problématique de la gestion des données personnelles des patients, vient de prendre en ce début d’année une nouvelle dimension (...)
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Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation a confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi au motif qu’ « une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée (...)
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Qu’il s’agisse de choisir les études supérieures de nos enfants, d’attribuer une course à un chauffeur, un prêt bancaire, ou encore de recommander un contenu ou de trier des CVS, les algorithmes servent de (...)
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Il a fallu attendre que douze des plus puissants clubs de football européens mettent leurs menaces à exécution et projettent officiellement de créer une « Super Ligue européenne » pour que le débat sur le (...)
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La réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (« Réforme ») a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, en séances (...)
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