Pour caractériser l’élément moral d’un harcèlement, il faut que l'auteur ait la conscience d’avoir commis un harcèlement moral.
Une association a été mise en cause pour des chefs de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance.
Le Conseil (...)
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Dans deux arrêts du 7 décembre 20211, la Chambre internationale de la Cour d’appel de Paris (CICAP) a jugé, contre la position de la Cour de cassation2, qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge chargé du (...)
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Lors de la conclusion d’un contrat de prêt multi-devises, contenant une clause faisant supporter à l’emprunteur le risque de variation, la banque ne satisfait pas à son obligation de transparence, dès lors (...)
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Un Conseil de l'ordre ne peut s'opposer à l'inscription d'une SARL d'avocats à son tableau sous prétexte qu'aucun des associés n'est inscrit dans son barreau.
Une avocate inscrite au barreau de (...)
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Pour soutenir les entreprises européennes, la commande publique doit commencer par mieux utiliser les dispositifs existants dans le cadre d’une stratégie d’achat précise.
Covid 19, une crise (...)
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Sont conformes à la Constitution les dispositions permettant au juge d'instruction de refuser la délivrance d'un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés de l'avocat de la personne mise en examen et (...)
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Le Conseil constitutionnel réaffirme l’exigence constitutionnelle de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et du secret de la défense nationale qui en fait partie.
Par une décision du 8 (...)
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La plaisanterie, même sarcastique, faite à l'audience par l'avocat, pensée comme une critique de la manière dont les règles de preuve avaient été appliquées dans l’affaire qu’il défendait, est (...)
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Une société est engagée par son salarié, du fait d’un mandat apparent, dès lors que le tiers a légitimement pu croire aux pouvoirs de celui-ci, dans des circonstances qui n'appelaient pas à (...)
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Des propos orduriers diffusés sur les réseaux sociaux et visant un procureur de la République ne sauraient caractériser le délit d'outrage prévu à l'article 434-24 du code pénal en l'absence de volonté de (...)
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Une personne physique qui cherche à acquérir, par un prêt, des parts sociales, ne perd pas sa qualité de consommateur, à moins qu’elle agisse dans le cadre d'une activité professionnelle.
Une (...)
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La ratification d’une déclaration de créance par le créancier ne revêt pas de forme particulière et peut alors être implicite.
Une société a été mise en redressement, puis liquidation (...)
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