Le Conseil d'Etat a détaillé les différentes manières permettant de régulariser une autorisation d'urbanisme initiale méconnaissant la législation ou la réglementation applicable.
Le maire (...)
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L’installation d’un cookie peut se faire sans consentement, à la condition unique que le cookie en question ait pour objectif de faciliter la communication par voie électronique ou de permettre la fourniture du (...)
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Si le juge d'instruction peut autoriser des perquisitions dans un lieu d'habitation en dehors des heures légales en considération de la situation d'urgence inhérente à des interpellations dont la date (...)
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Les ONG ne sont pas les seules à pourchasser les pratiques d’écoblanchiment (ou greenwashing), c’est-à-dire les publicités trompeuses d’entreprises sur leurs engagements climatiques. Après l’Autorité des (...)
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Est illicite le licenciement d'un salarié qui refuse d’intégrer la valeur “Fun & Pro” de l’entreprise qui consiste en des soirées fortement alcoolisées et des pratiques liant promiscuité, brimades et (...)
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La médiation préalable obligatoire : une justice au rabais ou la justice de demain ?
Le Conseil d'État a le 22 septembre 2022 annulé l'article 750-1 du Code de procédure civile qui (...)
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Lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, la réparation prévue à l'article L. 134-12 de ce code (...)
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À l’occasion des rendez-vous des transformations du droit 2022, une table ronde a dressé un point d’étape et présenté les perspectives de l’open data des décisions de justice. Le ministère de la Justice (...)
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La Cour de cassation a précisé les règles de prescription applicables pour l'abus de faiblesse sur une personne testateur, selon la date d'établissement du testament.
Le 30 juin 2014, une personne a (...)
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Actualité majeure pour de multiples secteurs économiques (finance, luxe, immobilier, culture, médias, gaming), le déploiement du Web3 à grande échelle impliquera inévitablement de régler la confrontation entre (...)
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Est licite une clause des statuts d'une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée (...)
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Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure et juge que le dépassement du délai raisonnable n’est pas une cause de nullité.
Charles Aznavour chantait (...)
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La production de "preuves pertinentes", au sens du droit de l’Union, recouvre les documents qu’une partie peut être amenée à créer par l’agrégation ou la classification d’informations, de connaissances ou (...)
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