Une circulaire complète la réforme de la discipline des avocats.
Une circulaire du 9 novembre 2022 (NOR : JUSC2230652C), publiée au BOMJ du 9 novembre 2022, présente la réforme de la discipline des (...)
Lire la suite...
Sylvie Gallage-Alwis, associée, et Nikita Yahouedeou, collaboratrice, Signature Litigation examinent le mécanisme de l'action de groupe en France et abordent l'obligation prochaine de transposer la directive (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est susceptible d'écarter les directives anticipées d'un patient en fin (...)
Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats.
Dans sa décision n° 22-D-18 du 14 octobre 2022, (...)
Lire la suite...
Analyse de Patrick Lefas, président de Transparency International France, consacrée au projet de réforme de la police judicaire, un sujet qui sera abordé la semaine prochaine à l’Assemblée nationale dans le (...)
Lire la suite...
La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine.
Dans un (...)
Lire la suite...
Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n° 20-20.260), la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire dite « Kabab-Ji » ou « KFG », réaffirmant que, (...)
Lire la suite...
La chambre plénière de la Cour de cassation juge que si un téléphone portable équipé d’un moyen de cryptologie est susceptible d’avoir été utilisé pour la préparation ou la commission d’un crime ou (...)
Lire la suite...
La CJUE précise que le responsable du traitement de données personnelles est tenu de prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’informer les moteurs de recherche sur internet d’une (...)
Lire la suite...
Article d'Ardavan Amir-Aslani et Arnaud Albou, avocats, Cohen Amir-Aslani à propos de la question de la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de l’immunité de juridiction devant le juge de (...)
Lire la suite...
Les créances nouvelles, nées après l’arrêté d’un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit commun. L’arrêt de cassation constitue une décision de justice (...)
Lire la suite...
Face à l’envolée des prix de l’électricité, la présidente de la Commission européenne, U. von der Leyen, a présenté – le 14 septembre – un projet de règlement détaillant les mesures d’urgence (...)
Lire la suite...
La participation d'une agente à une tournée artistique au Brésil alors qu’elle était censée être en congé maladie a pu être établie par des informations diffusées sur les réseaux sociaux. La sanction (...)
Lire la suite...
