Créée en 2014 en droit de la consommation, l’action de groupe a été étendue aux domaines des produits de santé, de la discrimination, de l’environnement, de la protection des données personnelles et des (...)
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Le bureau parisien de Brandeis lance la première action collective financée en France pour indemniser les entreprises ayant des flottes automobiles concernées par le dieselgate. Cela concerne des véhicules des (...)
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Interdire à un avocat de parler la variante d’une langue officielle pour défendre son client alors que l’avocat de la partie adverse a été autorisé à utiliser l’autre variante crée une discrimination et (...)
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L’employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité des salariés qui y ont été exposés. Ces employés pourront obtenir une indemnisation distincte de celle qui répare leur (...)
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Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées à compter du 1er septembre (...)
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Un important revirement de jurisprudence vient d’être effectué par la Cour de cassation. Par deux arrêts du 20 janvier 2023, elle a amélioré l'indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail ou (...)
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Les crises économiques et énergétiques successives vont avoir des répercussions et générer des défaillances pouvant aller jusqu’à une situation irrémédiablement compromise et de nombreuses entreprises (...)
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Thierry Breton, Commissaire européen à l'Industrie, a rappelé fin janvier à Elon Musk l'énorme masse de travail qui attend Twitter pour se plier aux normes de l'Union européenne en matière de transparence, de (...)
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Alors que les conseils d’administration des sociétés cotées sont sur le point de se réunir en vue de la convocation des assemblées générales annuelles, l’actualité liée à la RSE, et notamment au (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire à laquelle est tenu de recourir le président de la chambre statuant sur une demande de (...)
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Adidas fait face à deux nouveaux échecs dans la défense de ses trois bandes emblématiques. La Cour d’appel de Paris a, en effet, récemment confirmé dans deux arrêts du même jour que la commercialisation de (...)
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Inciter ses collègues à faire grève relève du droit de grève. Le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la volonté du salarié d'initier ou de participer à une grève emporte à lui seul la (...)
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Les lignes directrices du Parquet national financier (PNF) et de l’Agence française anti-corruption (AFA) sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) du 26 juin 2019 sont désormais (...)
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