Nicolas Maubert, Managing partner, Rivedroit commente un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 14 décembre 2022 qui admet la théorie de l’imprévision et accueille la demande de résolution anticipée (...)
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S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la (...)
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Le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission de l'appel relevé contre une ordonnance de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de (...)
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Les autorités de concurrence ont repris les perquisitions (dawn raids) à un rythme soutenu après une période de calme liée à la crise sanitaire. Elles s’adaptent aux nouveaux modes de travail nés de la (...)
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L'employeur doit apporter la preuve de l'accord clair et non équivoque du salarié protégé quant à sa réintégration dans l'entreprise à la suite de la rétractation de son licenciement.
Un (...)
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Dans le contexte du contrôle accru du Parquet National Financier (« PNF ») et de l’Agence Française Anticorruption (« AFA »), la maîtrise de la conformité et des dispositifs anticorruption (...)
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Le juge ne peut écarter des débats des éléments de preuve provenant de l'agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur professionnel sans avoir vérifié que ces pièces étaient identifiées par (...)
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La Cnil sanctionne Apple à hauteur de 8 millions d’euros pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs français d’iPhone (version iOS 14.6) avant de déposer et/ou d’écrire des identifiants (...)
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Les échanges entre cabinets d'avocats dont le signataire n'est pas avocat sont-ils couverts par le secret professionnel et la confidentialité des échanges entre avocats ?
Dans le cadre d’un litige (...)
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Dans le cadre d'une visite domiciliaire autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, les enquêteurs de l'AMF peuvent-ils saisir les ordinateurs et téléphones des personnes de (...)
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La Cour de cassation a estimé qu'un avocat était en droit d'exercer son activité dans un centre d'affaires, mais à condition de respecter plusieurs exigences, notamment concernant le secret professionnel.
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La charge de travail, objet sensible régulièrement mis en lumière dans le cadre du télétravail, mais également très présent dans les contentieux, questionne les organisations privées et publiques.
La (...)
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Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce (...)
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