La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de procédure pénale rendant impossible d'obtenir de la (...)
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Avec la promulgation de la Loi sur les startups, le gouvernement espagnol réglemente pour la première fois le concept de télétravail international (ci-après, les « nomades numériques »), dans la lignée des (...)
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Le licenciement pour motif disciplinaire, sans préavis ni indemnité, du chef-gérant de restauration collective, employé par une commune, qui a commis plusieurs erreurs importantes d'appréciation dans (...)
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La Cnil inflige une amende de 60 millions d’euros à la société Microsoft Ireland Operations Ltd en particulier pour ne pas avoir mis en place sur le site "bing.com" un mécanisme permettant de refuser les cookies (...)
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À l’occasion du Forum de la place juridique de Paris organisé par Paris Ile-de-France Capital économique, une table ronde s’est intéressée à la question de savoir si la France peut reprendre l’avantage sur (...)
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À l’occasion du Forum de la place juridique de Paris organisé par Paris Ile-de-France Capital économique, une table ronde s’est intéressée à la question de savoir si le droit français apporte des garanties (...)
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Le Conseil constitutionnel a tranché : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne (...)
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Le Conseil de l’Union européenne a trouvé un accord permettant la mise en œuvre de la taxation minimale effective à 15 % des bénéfices des multinationales.
Le 15 décembre 2022, le Conseil de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives mettant en place un dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public (...)
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L’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués dans une planification fiscale transfrontières potentiellement agressive n’est pas nécessaire et viole le droit au respect (...)
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L’exploitation d’un téléphone portable d’une personne soumise à une garde à vue est assimilable à une perquisition et le procès-verbal de cette exploitation n’ a pas le caractère d’une audition, mais, (...)
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L’environnement économique et financier mouvant dans lequel évoluent au quotidien les entreprises et organisations de toutes tailles les amène à repenser leur manière de décider, sécuriser et mener à bien (...)
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Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions du code de commerce permettant à une SAS d'exclure un associé en application d'une clause statutaire ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de (...)
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