La Cnil inflige à l’opérateur de téléphonie Free une amende de 300.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté la sécurité des données de ses utilisateurs, et l'enjoint à se mettre en conformité sous un (...)
Lire la suite...
Même justifié par les mesures sanitaires, le non-respect des règles de publicité pour les épreuves orales de l’examen d’entrée au CRFPA est un vice de procédure rendant illégale toute décision en (...)
Lire la suite...
Une unique remarque sexiste du dirigeant envers une salariée ne constitue pas un harcèlement sexuel.
Une salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à requalifier sa démission (...)
Lire la suite...
Le Parlement européen et les Etats membres de l’UE se sont accordés pour interdire l’importation de produits contribuant à la destruction ou à la dégradation des forêts, comme le bétail, le cacao, le (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation revient sur les modalités de saisine du tribunal de commerce concernant une assignation du dirigeant résidant à l'étranger en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Le (...)
Lire la suite...
Soucieux de lutter contre l’accaparement des terres et désireux d’assurer une plus grande transparence quant aux cessions de parts sociales ou actions de sociétés d’exploitation agricole ou de sociétés (...)
Lire la suite...
Le défaut de paiement de cotisations de retraite qui a justifié l’omission du tableau de l’avocat, antérieurement à sa mise en redressement judiciaire, peut-il faire obstable à sa réinscription ?
(...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la communication de données couvertes par le secret médical aux services de renseignement.
Le Conseil national de (...)
Lire la suite...
La Cnil sanctionne la société EDF d’une amende de 600.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de consentement à recevoir de la prospection commerciale et de sécurisation des (...)
Lire la suite...
L'expert judiciaire qui se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission doit remettre aux parties, au terme de ses opérations, les pièces (...)
Lire la suite...
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui condamne le dirigeant à une interdiction de gérer toute entreprise ou société pour une durée de cinq ans, alors que l'infraction d'abus de biens sociaux peut uniquement (...)
Lire la suite...
La disposition de la Directive antiblanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des Etats membres soient accessibles dans tous les cas à (...)
Lire la suite...
Selon l’Avocat Général dans l’affaire C-252/21 | Meta Platforms e.a. (Conditions générales d’utilisation d’un réseau social), il appartient à une autorité de la concurrence, dans le cadre de ses (...)
Lire la suite...
