Avocat en entreprise : la Chancellerie précise les contours de l'expérimentation

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Un avant-projet de loi prévoit d’expérimenter pendant 5 ans dans certains barreaux l'avocat salarié en entreprise.

Le texte de la Chancellerie sur l'avocat salarié en entreprise, dévoilé par Dalloz Actualité la semaine dernière prévoit une expérimentation pendant cinq ans dans des  barreaux choisis par arrêté du garde des Sceaux. L’avocat salarié d’une entreprise ne pourra ni exercer de fonctions judiciaires ni se voir confier de mission par justice selon cet avant-projet. Il bénéficiera de la confidentialité de ses avis juridiques. Une passerelle est également prévue pour les juristes en entreprise, ayant exercé depuis cinq ans, pour devenir avocat salarié, sous réserve d’un examen déontologique.

Dans un communiqué du 15 janvier 2020, le Cercle Montesquieu a pris connaissance avec une grande satisfaction du pré-projet de loi évoquant « l’avocat salarié d’une entreprise ». Pour l'association de directeurs juridiques, « ce texte permettrait à la fois d’unifier les professions d’avocats et de juristes d’entreprise et de placer la France au même niveau que les grandes démocraties occidentales en matière d’exercice du droit et de respect du secret professionnel (Legal privilege) mettant fin à une situation absurde et bloquée depuis plus de trente années. Il marque ainsi la volonté du Ministre de la Justice d’engager une véritable modernisation des pratiques et de consacrer la place du droit en soutien à l’activité économique. »

De leur côté quatre syndicats d'avocats, le Syndicat des avocats de France (SAF), la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), l’Avenir des barreaux de France (ABF) et la Confédération nationale des avocats (CNA), disent « unanimement non » à l'expérimentation de l'avocat salarié en entreprise.
Ils dénoncent l'absence de concertation préalable de la profession. Selon eux, « la méthode est inacceptable, elle est brutale et méprisante à l’égard du Conseil National des Barreaux récemment renouvelé ». Ils estiment que « cette créature n’est pas un avocat. Elle n’en a aucun des attributs. Elle ne sert qu’à permettre aux juristes de se prévaloir du secret professionnel de l’avocat, instrumentalisé pour faire échec aux règles juridiques et financières garantissant la moralisation de l’économie. Le fait de subordonner cette personne à son employeur et de ne lui donner aucune garantie déontologique ni la juridiction du bâtonnier interdit d’envisager qu’elle puisse exercer de manière indépendante. Le considérer comme un avocat constitue une insulte à notre profession, libre, indépendante et fière de sa déontologie construite sur des principes essentiels inaliénables.»
Par conséquent, ils s'opposent à toute forme d’expérimentation de l’avocat salarié en entreprise et exigent des pouvoirs publics qu’ils respectent la volonté de la profession.

Arnaud Dumourier (@adumourier)

Voir aussi : Vers une expérimentation de l'avocat en entreprise ?

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