QPC : droit de recours contre le refus d'exécution d'une peine privative de liberté en France

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L’absence de droit de recours contre la décision de refus d'exécuter sur le territoire français une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'UE est contraire à la Constitution.

L’absence de droit de recours contre la décision de refus d'exécuter sur le territoire français une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'UE est contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du second alinéa de l'article 728-48 du code de procédure pénale et du deuxième alinéa de l'article 728-52 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013. Le procureur de la République est compétent pour se prononcer sur les demandes de reconnaissance et d'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation à une peine privative de liberté prononcées par les juridictions des autres Etats membres. En (...)

 

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