Engagement de la responsabilité pénale d'une société absorbante

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Une juridiction d’instruction ne peut pas prononcer un non-lieu du fait de la dissolution d’une société absorbée si les charges sont suffisantes, sans vérifier que les conditions d’exercice d’une action contre la société absorbante sont remplies.

Une plainte a été déposée, avec constitution de partie civile, du chef d’abus de biens sociaux commis par une société lors d’une opération en 1991. Le 30 novembre 2005, son actionnaire unique a décidé de sa dissolution par anticipation et de la transmission universelle de son patrimoine au profit de cet actionnaire.Le juge d’instruction a ordonné un non-lieu. La cour d’appel de Versailles a confirmé cette décision. Elle a rappelé l’article 121-1 du code pénal qui pose le principe selon lequel chacun est responsable de son propre fait. Selon (...)

 

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