Engagement de la caution, disproportion et obligation d'information annuelle

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La Cour de cassation rappelle plusieurs éléments tenant à l’engagement de la caution, son caractère disproportionné, ainsi que l’obligation d’information annuelle.

Une banque a consenti un prêt à une société, garanti par un cautionnement solidaire pour une durée de 9 ans. La débitrice a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, ce qui a amené la créancière à assigner les cautions, qui ont opposé la disproportion de leur engagement et un manquement à l’obligation d’information annuelle des cautions. La cour d’appel de Montpellier a débouté les cautions.Elle a considéré que l’utilisation de l’expression : "mes revenus et bien" n’était qu’une faute d’accord, ne permettant pas de douter de la connaissance qu’avaient les cautions de la nature et de la portée de (...)

 

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