Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable la demande d'indemnisation des héritiers de la victime directe au titre de la perte de valeur alléguée du bien immobilier dans lequel celle-ci a été assassinée (...)
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Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, la banque qui prive les acquéreurs d'une garantie de livraison commet une faute.
Dans un arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-23.859), la Cour de (...)
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La prime de transition énergétique évolue à compter du 1er juin 2023.
Deux textes relatifs à la prime de transition énergétique ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2023.
Le décret n° (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives obligeant un bailleur à reloger un locataire âgé et disposant de faibles ressources en cas de délivrance d’un congé. (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux.
Le décret n° 2023-410 du 25 mai 2023, publié au Journal (...)
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Le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut obtenir un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’autorité parentale dans le cadre d’une ordonnance de protection.
Une proposition de loi (n° 1142) relative à l’autorité (...)
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