Les dispositions excluant de l’accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la mention de leur sexe à l’état civil mais disposant de la capacité de mener une grossesse (...)
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La mise en œuvre de la clause pénale nécessite une mise en demeure préalable, même si celle-ci est inopérante.
Des vendeurs ont consenti à une société une promesse synallagmatique de vente d’un (...)
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Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaration de succession.
Une question a été posée par le député Michel (...)
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Rejet d'une opposition à un décret autorisant le changement de nom de famille pour cause d'extinction, lorsque cette autorisation repose sur un intérêt légitime et qu'elle ne créée aucune confusion.
Un (...)
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L’action en responsabilité contre un pilote doit être intentée dans les deux ans suivant l’arrivée à destination, le jour où l’aéronef aurait dû arriver ou le jour de l’arrêt du transport.
A la (...)
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L’audition préalable des enfants, dans le cadre d’un divorce, n’est pas ordonnée d’office par le juge, dès lors que leurs intérêts ont été pris en compte dans la décision.
Un jugement a prononcé (...)
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La condamnation du propriétaire du puits à rétablir l'installation en eau est justifiée au motif d'une part que l'existence de l'obligation naturelle est établie, d'autre part que cette obligation s'est (...)
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