La CJUE précise la notion de "pacte successoral".
L’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, (...)
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La Cour de cassation considère qu’un acte de notoriété établi par le juge des tutelles relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier et qu’il n’a pas à être spécialement motivé.
En l’espèce, (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris estime que la plateforme a méconnu les dispositions de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme en tardant à transmettre certaines informations à la ville de Paris, notamment le (...)
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Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot.
Des copropriétaires ont donné à bail (...)
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Publication au JO d’un arrêté visant à adapter certaines dispositions pour la période en cours ainsi que dans la perspective de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). (...)
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Une circulaire apporte des précisions quant aux dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) issues de la loi bioéthique.
Une circulaire NOR : JUSC2127286C du 21 septembre 2021, (...)
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Publication au JO d'un arrêté modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique.
Un arrêté du 8 octobre 2021, publié au Journal officiel du 14 (...)
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