Un arrêté apporte différentes modifications au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Un arrêté du 13 avril 2021, publié au Journal officiel du 16 avril 2021, vise (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été adoptée au Sénat en première lecture.
Article mis à jour le 15 avril (...)
Lire la suite...
Faute d'avoir un intérêt personnel à agir, le propriétaire de logements construits sans autorisation ne peut pas invoquer la violation du droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile de ses (...)
Lire la suite...
Publication au JO de trois arrêtés définissant le contenu, les méthodes et les procédures applicables au diagnostic de performance énergétique.
Trois arrêtés du 31 mars 2021, relatifs au diagnostic de (...)
Lire la suite...
Le juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé durant la crise sanitaire.
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la circulaire n° (...)
Lire la suite...
Ne commet pas une faute de nature à engager sa responsabilité le notaire qui, à l’occasion d’un changement de régime matrimonial d’époux en séparations de biens pour la communauté universelle n'insère pas (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant familial.
Une proposition de loi (n° 392) visant à permettre l’adoption (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.
