Droit civil

Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué

Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé. Un vendeur et un acquéreur concluent une vente de terrains en vue (...)

Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir. Deux époux ont consenti une promesse de vente d'un bien immobilier à une SCI. (...)

Notion de logement décent : précision sur la surface habitable et le volume habitable

Un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés peut être considéré comme décent si son volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes. A la suite du décès de son (...)

Précision sur la nature de l’action en responsabilité sur un trouble anormal du voisinage

L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle. Son délai de prescription est de cinq ans. Une société civile immobilière (...)

Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux

Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jour du décès de l’époux. Une dame s’est mariée à titre posthume avec un agent communal de Papeete. Le (...)

Abus de faiblesse : constitution de partie civile possible pour l'héritier des victimes

L'héritier des victimes présumées d'un abus de faiblesse est en mesure de se constituer partie civile, si elle apporte des éléments permettant de penser qu'elle a subi un préjudice propre et direct. Deux (...)

Rappel du principe de présomption du droit à la récompense

La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le droit à la récompense est déduit à défaut de preuve contraire. Des difficultés sont apparues durant un divorce entre deux époux et notamment au (...)

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