Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage

Immobilier / Construction
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S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile des propriétaires des parcelles cadastrées grevées d'une servitude de passage.

Une servitude de passage avait été instituée au profit d’une parcelle cadastrée, par acte notarié. Par la suite, la propriétaire d’une des parcelles cadastrées grevées de la servitude de passage a fait construire une maison d’habitation sur sa parcelle, en exécution d’un permis de construire. Un des propriétaires de la parcelle cadastrée au profit desquels la servitude de passage avait été instaurée, a assigné en référé les propriétaires des parcelles cadastrées grevées de la servitude de passage en suppression des constructions, plantations et (...)

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