Paiement à l'échéance d'une créance fiscale postérieure à l'ouverture de la procédure collective

Fiscalité des entreprises
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Le créancier postérieur, éligible au traitement préférentiel, a le droit d'être payé à l'échéance, indépendamment du fait de savoir s'il figure ou non sur la liste des créanciers postérieurs privilégiés. L'inscription sur cette liste ne conditionne que la conservation du privilège, et non pas le jeu de la règle du paiement à l'échéance.

Un comptable public a émis un avis à tiers détenteur pour récupérer une créance fiscale due par une société en liquidation judiciaire. Cette créance postérieure étant née régulièrement pour les besoins de la procédure, elle présente un caractère préférentiel. Le liquidateur a assigné le comptable public aux fins de voir ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur, soutenant que la créance impayée avait perdu le privilège ainsi (...)

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