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Compte financier unique pour les collectivités territoriales

Finances publiques
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Publication au JO d'un arrêté relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature.

Selon une expérimentation, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Un arrêté du 16 octobre 2019, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, fixe en conséquence la maquette de présentation du compte financier unique par nature expérimenté à compter de l'exercice 2020. Il précise la structure et le cadre des tableaux composant le compte financier unique (à l'exception de l'annexe des états financiers qui doit être établie, uniquement pour les collectivités qui expérimentent également la certification des (...)

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