Les avocats adressent une lettre ouverte à Nicole Belloubet

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Dans une lettre ouverte adressée par le CNB ce vendredi 3 janvier 2020 à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, « les avocats forment un vœu : que la garde des Sceaux entende enfin et soutienne publiquement une profession cardinale pour son ministère, essentielle dans notre République ».

Ce début d'année 2020 est marqué par la poursuite de la mobilisation des avocats contre la réforme des retraites. C'est aussi l'occasion pour le Conseil national des barreaux (CNB) de rappeler son mécontentement à propos des relations entre la Chancellerie et les avocats, dans une nouvelle lettre ouverte adressée à la garde des Sceaux aujourd'hui.

Sur la réforme des retraites, « le Conseil national des barreaux n’a pas eu d’autre choix que de durcir le cadre de la grève et des actions de blocage qui se dérouleront à partir du lundi 6 janvier ».

En ce qui concerne l’exécution provisoire de droit, l'institution représentative des avocats dénonce le manque de sécurité juridique : « la procédure a pour objectif la sécurité juridique. L’improvisation de ces dernières semaines ne la garantit pas. Pire encore, vous avez souhaité profiter des décrets d’application de la loi du 23 mars 2019 pour opérer une véritable révolution de notre procédure et de notre droit. Le décret du 11 décembre 2019, renversant la logique procédurale, instaure l’exécution provisoire de droit, ce qui revient à supprimer purement et simplement le deuxième degré de juridiction. Il en résulte un risque important pour les particuliers comme pour les entreprises, fragilisant ainsi un peu plus nos TPE et PME et plus généralement la vie des affaires en France. C’est donc en une période où les justiciables n’ont plus le sentiment d’être entendus par la justice et où la qualité des décisions rendues en première instance est de plus en plus discutée que vous avez choisi d’imposer la force exécutoire de ces décisions. Ce n’est pas une conception de la justice que les avocats peuvent partager, qui fragilise encore un peu plus l’État de droit ».

Enfin, les avocats fustigent également la méthode retenue pour la mise en œuvre de la loi de programmation pour la justice :  « vous avez décidé de maintenir l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de décrets d’application publiés au Journal Officiel à compter du 11 décembre et pendant la période de Noël. Ainsi, dans une précipitation toujours préjudiciable aux justiciables, les avocats vont devoir assumer la mise en œuvre de nombreuses dispositions de la loi du 23 mars 2019. Pourtant, des décrets datant de 2015 ou de 2017 ne sont toujours pas "techniquement appliqués" par défaut d’investissement technologique de votre Ministère. Comment comprendre que l’État, qui accumule les retards de mise en œuvre opérationnels de précédentes réformes, persiste dans cette erreur de méthode ? Madame la Garde des Sceaux, la réforme à tout prix, en passant outre les avis des organisations représentatives des métiers de la justice, n’est pas une bonne méthode d’administration de la justice ». Et de conclure en formulant un vœu d'apaisement des relations « avec un soutien affirmé de [la part de la ministre de la Justice] pour qu’un dialogue constructif - et non une écoute dogmatique - puisse enfin s’instaurer ».

Arnaud Dumourier (@adumourier)

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