Le juge peut-il rejeter la demande d’une personne qui souhaite obtenir communication de documents produits dans le cadre d'une expertise médicale destinée à évaluer son préjudice corporel ?
Un homme (...)
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Une note de la Cour des comptes cherche à améliorer la gestion du service public de la justice en remédiant à ses faiblesses structurelles.
Le 21 octobre 2021, la Cour des comptes a publié une note visant (...)
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Publication au JO de deux arrêtés relatifs au "Portail du justiciable".
Deux arrêtés du 21 octobre 2021, relatifs au "Portail du justiciable", ont été publiés au Journal officiel du 24 octobre 2021.
Le (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité portant sur l'article 706-19 du code de procédure pénale, qui prévoit le maintien d'une règle de compétence (...)
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Une circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale.
La circulaire NOR : JUSD2129778C du 4 octobre 2021, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du (...)
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La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction, même en matière de demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime.
Le tribunal de commerce de Bobigny (...)
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Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 20 octobre 2021.
Un projet de loi (n° (...)
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