Judiciaire

Réforme de la procédure civile

Mise en œuvre par décret de dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, unification des modes de saisine, simplification des exceptions d'incompétence, extension (...)

Exclusivité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire

Si la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est, à peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande, des demandes reconventionnelles ne rendent pas pour autant irrecevable cette (...)

Affaire du chantage à la sextape : pas d'atteinte au principe de loyauté de la preuve

Le recours, par les autorités publiques, à un stratagème tendant à la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe de loyauté de la (...)

Banqueroute : de la motivation des condamnations des dirigeants

Dans le cadre d'une condamnation pour banqueroute, la cour d'appel n'a pas correctement motivé son refus d'aménagement de peine ainsi que la mesure d'interdiction de gérer prononcée. La cour d'appel de Colmar a (...)

Importation de médicaments vétérinaires sans autorisation

Les éleveurs ne sont pas tenus, en présence d’une réglementation nationale non conforme au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de solliciter une autorisation administrative préalable pour (...)

Primauté de la procédure pénale sur les procédures civiles d’exécution et le droit des entreprises en difficulté

Un avis de la Cour de cassation précise que la saisie pénale de la créance est prioritaire sur les actes de procédures civiles d’exécution et sur les actes issus du droit des entreprises en difficulté. Dans (...)

Demande de solidarité des condamnations civiles par un des condamnés

Les juges doivent statuer dans la limite des demandes dont ils sont saisis par les parties civiles. Dans un arrêt du 23 mars 2015, la cour d’assises de la Savoie a condamné M. Y. pour recel de cadavre et (...)

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Hogan Lovells conseille le groupe April et CVC Capital Partners

Veil Jourde conseille Mazarine

CDD d’usage : vers une limitation des recours…

Chammas & Marcheteau conseille le groupe Frio

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UE : présentation du Pacte vert pour l’Europe

Deux maladies professionnelles, deux actions distinctes

Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche

Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée

Avis CCRCS : enregistrement au RCS sous condition suspensive de l'immatriculation de la société au répertoire des métiers

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