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Mineur en garde à vue : droit à l’assistance d’un avocat

Le mineur en garde à vue doit être informé de son droit d’être assisté d’un avocat, dès le début de la garde à vue, et ses parents doivent être informés qu’ils peuvent lui en désigner un. Selon (...)

Demande de restitution des fonds durant l’instruction contre un escroc placé en liquidation judiciaire

Le juge peut refuser de faire droit à une demande de restitution contre un mis en examen pour escroquerie en liquidation judiciaire : la victime ne peut être considérée comme propriétaire des fonds déposés sur un (...)

Diffamation envers un maire : exception de bonne foi

Il revient au juge de vérifier la base factuelle des propos dits diffamatoires à l'encontre d'un maire pour déterminer si l'exception de bonne foi s'applique. Dans un arrêt du 6 février 2018, la cour d'appel de (...)

Interruption de la prescription au civil des délits de presse

Sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription l'acte de notification préalable d'un arrêt de cassation par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat de la partie adverse en application de l'article (...)

Procédures accélérées au fond, divorce, séparation de corps par consentement mutuel et majeurs protégés : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 concernant les procédures accélérées au fond et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la (...)

Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications. Le 28 août 2019, une proposition de loi visant à agir (...)

Conditions d’annulation d’un rapport d’expertise sur la valeur locative de locaux commerciaux

La prestation de serment par écrit d’un expert qui n’est pas inscrit sur la liste nationale des experts ou sur la liste d’une cour d’appel n’est ni une irrégularité sanctionnée par une nullité pour vice (...)

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Willkie conseille CNP dans le cadre du projet d’acquisition du Groupe CLS

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Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine

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Vente de logements locatifs sociaux : décret

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