Judiciaire

Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : régularité de la convocation du dirigeant

Le juge déclare l'action du liquidateur en responsabilité pour insuffisance d'actif irrecevable en raison de l'absence de convocation par le greffe du dirigeant en vue de son audition personnelle. Mais la seconde (...)

Régime de détention d'un individu incarcéré sous mandat d'arrêt

Le prévenu dont la peine d'emprisonnement est mise à exécution par mandat d'arrêt et dont le maintien en détention est prononcé par la cour d'appel au fond se trouve placé sous le régime de détention (...)

Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi empêchant de se prévaloir de l’irresponsabilité pénale lorsque l’auteur de l’acte délictueux, qui a arrêté son traitement médicamenteux, est sous l’emprise de (...)

Déclaration d'appel par LRAR : point de départ du délai pour conclure

Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du (...)

Saisie pénale d'une créance en cas de procédure de sauvegarde

Le juge de l’exécution peut-il poursuivre la vente sur surenchère d’un immeuble lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d’instruction (...)

Limite du pouvoir du juge judiciaire quant à l'appréciation de la légalité d’un acte administratif

Le juge judiciaire civil ne peut porter une appréciation sur la légalité d’un acte administratif, sauf si l'illégalité est manifeste. Il résulte du principe de la séparation des autorités administratives (...)

Omission de statuer : absence d’ouverture à cassation

L'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la (...)

Sidebar

Fourgoux-Djavadi & Associés intègre Fidal

Assistance à maîtrise d’ouvrage : De Gaulle Fleurance & Associés a accompagné deux projets d’envergure en Guyane

Latham & Watkins conseille SHD

BBLM Avocats : trois nouveaux counsels

Une dynamique entrepreneuriale positive en 2019

Gide nomme huit Counsels dans ses bureaux de Londres et Paris

Eight Advisory conseille Ardian

Création de la société pluriprofessionnelle d’exercice Experio réunissant avocats et experts-comptables

Reed Smith : nominations à Paris

TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d'un contrat de remplacement : rescrit

Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : régularité de la convocation du dirigeant

Travail de nuit : la présomption de légalité de l'accord collectif ne suffit pas

Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé

Remboursement des frais liés à un découvert en compte courant

Appréciation du caractère abusif d’une clause fixant une commission

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Renforcement du congé de parentalité : dépôt à l'AN

Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : régularité de la convocation du dirigeant

Régime de détention d'un individu incarcéré sous mandat d'arrêt

Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits : dépôt au Sénat

Déclaration d'appel par LRAR : point de départ du délai pour conclure

Saisie pénale d'une créance en cas de procédure de sauvegarde

Limite du pouvoir du juge judiciaire quant à l'appréciation de la légalité d’un acte administratif

Omission de statuer : absence d’ouverture à cassation

Plus d'articles...

Sous-catégories

Procédure civile

Droit pénal

Organisation judiciaire

Procédure civile

Droit pénal

Organisation judiciaire

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

Sous-catégories

JUDICIAIRE

Liens utiles

Le Monde Du Droit