Le recueil, par des officiers ou agents de police judiciaire habilités, des enregistrements provenant d'un plan de vidéo-protection auxquels ils ont eu régulièrement accès, sans recours à un moyen coercitif, (...)
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Il n'y a pas lieu de différer les règles encadrant les conditions d'exercice du droit d'appel dans les procédures avec représentation obligatoire, notamment celles relatives à l'effet dévolutif des déclarations (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux cours criminelles départementales.
Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions (...)
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Le message par lequel l'avocat informe la cour d'appel qu'il ne représente plus les appelants est dénué d'effet sur le mandat de représentation de l'avocat, lequel continue de représenter la partie jusqu'à la (...)
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Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition, entre la France et Maurice, a été adopté par les députés en première (...)
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La Cour de cassation précise les conditions d'utilisation par les policiers du dispositif de vidéosurveillance installé par le propriétaire dans les parties communes de son immeuble pour les besoins de la lutte (...)
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Saisi des lois de modernisation du corps judiciaire et de programmation du ministère de la Justice, le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à la confidentialité des juristes d’entreprise, (...)
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