Le Conseil constitutionnel censure les dipositions du code de procédure pénale portant sur la procédure d'exécution sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté (...)
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Entrée en vigueur des dispositions réglementaires relatives à la communication électronique pénale.
Publié au Journal officiel du 7 mai 2021, un arrêté du 5 mai 2021 détermine la date d'entrée en (...)
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Obligations d'information pesant sur l'établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques (...)
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La Cour de cassation a accepté de renvoyer une QPC devant le Conseil constitutionnel portant sur la conformité de l’article 495-11-1 du code de procédure pénale à la Déclaration des droits de l’Homme et du (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi permettant un suivi judiciaire des personnes condamnées pour terrorisme qui, à l’issue de leur peine d'emprisonnement, peuvent continuer à présenter une (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’établissement de l’irresponsabilité pénale et à l’exercice de l’expertise pénale psychiatrique et psychologique.
Une proposition de loi (...)
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Les dispositions du code de procédure pénale qui prévoient la purge des nullités à compter du moment où l'ordonnance de mise en accusation acquiert un caractère définitif sont déclarée contraires à la (...)
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