La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1er, 5°, de la loi n° 91-6 du 4 janvier 1991.
L’article 1er, 5°, de la loi (...)
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Réputé responsable de la fraude, le détenteur de marchandises prohibées ne peut combattre cette présomption qu’en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s’assurer de la nature de la marchandise (...)
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La proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 22 février 2021.
Une proposition de (...)
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La proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 19 février 2021.
Le 14 (...)
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Un décret renforce la répression du non-respect des mesures de police édictées pour faire face aux menaces et aux crises sanitaires graves.
Le décret n° 2021-172 du 17 février 2021, publié au Journal (...)
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Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été adopté par les sénateurs et par les députés en nouvelle (...)
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Après avoir constaté que les dispositions permettant d’imposer la visioconférence pour les juridictions criminelles au titre de l’état d’urgence sanitaire sont caduques, le juge des référés suspend celles (...)
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