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Banqueroute : de la motivation des condamnations des dirigeants

Droit pénal
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Dans le cadre d'une condamnation pour banqueroute, la cour d'appel n'a pas correctement motivé son refus d'aménagement de peine ainsi que la mesure d'interdiction de gérer prononcée.

La cour d'appel de Colmar a condamné plusieurs dirigeants d'entreprise pour banqueroute par détournement d'actif et recels. Si la Cour de cassation approuve les juges du fond s'agissant de la caractérisation des infractions, elle considère, dans un arrêt du 16 octobre 2019, qu'ils n'ont pas justifié leur décision sur les condamnations prononcées.Ainsi, pour refuser d'aménager les peines, la cour d'appel a énoncé qu'elle était dans l'impossibilité de prononcer une telle mesure en l'absence d'éléments suffisants sur la situation matérielle, familiale et sociale des prévenus. Or, en l'espèce, les prévenus présents à (...)

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