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Saisie pénale d'une créance en cas de procédure de sauvegarde

Droit pénal
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Le juge de l’exécution peut-il poursuivre la vente sur surenchère d’un immeuble lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d’instruction postérieurement à la première adjudication ?

Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2019, la Cour de cassation rappelle, au visa des les articles 706-144 et 706-153 du code de procédure pénale et l'article L. 622-21, II, du code de commerce, que le prononcé d'une mesure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée une saisie pénale d'une créance, ni ne limite les effets d'une telle saisie préalablement ordonnée. Elle précise que le juge de l'exécution ne peut apprécier la validité de la saisie pénale au regard des règles relatives à la procédure de sauvegarde. Par ailleurs, au visa (...)

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