Approbation de la convention d'entraide judiciaire pénale France / Singapour : dépôt à l'AN

Droit pénal
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Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour.

Un projet de loi (n° 4425) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour a été présenté au Conseil des ministres du 25 août 2021 et déposé à l'Assemblée nationale. La convention d’entraide judiciaire en matière pénale, signée le 22 juillet 2020 à Singapour, stipule que les parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d’éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales notamment en matière d’infractions fiscales et de communication d’informations bancaires. Cette (...)

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