Rectification des omissions matérielles affectant un jugement

Droit pénal
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La rectification des omissions et d’erreurs matérielles affectant un jugement ne peut se faire que par la juridiction qui l’a rendu ou celle à laquelle il a été déféré.

Un tribunal de commerce a retenu que certains lots de bouchons de lièges fournis par une société étaient affectés d’un vice caché et a condamné cette dernière en réparation. Une demande de rectification d’erreur matérielle a été formulée. Le tribunal de commerce a, dans une ordonnance rendue en dernier ressort, procédé à la rectification du jugement et a demandé à ce que soit mentionné dans le dispositif qu’il y avait une garantie des condamnations prononcées à l’encontre de la société. La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mars 2022 (pourvoi n° 20-22.216), casse et annule l’ordonnance au visa de (...)

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