CEDH : absence de protection d'une victime de viol contre les menaces de mort de son violeur

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

La CEDH condamne la Croatie pour absence de protection d’une victime de viol contre les menaces de mort de son agresseur.

Une victime de viol soutenait que les autorités n’avaient pas pris au sérieux son allégation selon laquelle son agresseur (son père) avait menacé de la tuer pendant qu’il était en permission de sortie. Dans un arrêt J. I. c/ Croatie du 8 septembre 2022 (requête n° 35898/16), la Cour européenne des droits de l'Homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’Homme à raison de l’absence d’enquête effective menée sur le grief formulé par l’intéressée. La Cour relève en particulier qu’alors même que la requérante avait informé à trois (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne