QPC : perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l’article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et de l’article 56-1-2 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi. Dans sa décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a jugé ces articles conformes à la Constitution.   - Sur les dispositions contestées de l’article 56-1 du code de procédure pénale L’article 56-1 du code de procédure pénale prévoit les conditions dans (...)

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