LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Indemnisation en cas de torts partagés entre la banque et les emprunteurs

Les emprunteurs font preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile d'une installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat (...)

Vesta c/ Caducée : victoire des notaires sur les agents immobiliers

Vesta, le symbole de reconnaissance des agents immobiliers, peut créer une confusion avec le caducée des notaires. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a engagé une action en justice à l'encontre de la (...)

TUE : Apple ne remboursera pas 13 milliards d’euros à l’Irlande

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple car la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage au sens (...)

Prime de transition énergétique : évolution des conditions d'octroi

Publication au JO de deux textes relatif à l'évolution des conditions d'octroi de la prime de transition énergétique à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par (...)

Pollution de l’air : l'Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard

Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. Dans un arrêt du 12 juillet 2017 (...)

Adaptation au droit de l'UE en matière d'énergie et de climat : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance concernant notamment la performance énergétique des bâtiments et la réduction de la consommation d'énergie des ménages. L'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 (...)

Tolérance zéro contre les fraudes fiscale et sociale : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de "tolérance zéro" contre les fraudes fiscale et sociale. Le 30 juin 2020, une proposition de loi (n° 3155) (...)