LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des GAFAM : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un prélèvement de 50 % sur les bénéfices exceptionnels des GAFAM en vue d'alimenter un fonds de soutien pour les commerces de proximité et les (...)

Faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication de la loi

Publication au JO de la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Article mis (...)

Aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des moins de 26 ans

Un décret précise les modalités relatives à l'aide à l'embauche des jeunes, à l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés et aux emplois francs. Le décret n° 2021-198 du 23 février 2021, publié (...)

Siège de l'AEMF : publication de l'accord

Publication au JO du décret portant publication de l'accord entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire (...)

Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne. Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3800) relative à la lutte contre l'habitat indigne a (...)

Code mondial antidopage et renforcement de la lutte contre le dopage : la loi est publiée

Publication au JO de la loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et (...)

Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées. Le 13 octobre 2020, une proposition de loi (n° 29) (...)