LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Modification de diverses dispositions en matière de procédure civile

Publication au JO d'un décret ajustant diverses dispositions à la suite notamment de l'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret du 17 décembre 2019 (...)

Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Le décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020, publié au Journal (...)

Aide exceptionnelle aux 18-25 ans et foyers modestes

Attribution d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire causée par l'épidémie de Covid-19. Publié au Journal officiel du 28 novembre 2020, le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 prévoit (...)

Covid-19 et chronologie des médias

Création d'une dérogation exceptionnelle au délai minimum de 4 mois entre l'exploitation en salles et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour les œuvres cinématographiques qui faisaient encore l'objet d'une (...)

Fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par le Covid-19 : discothèque

Publication au JO d'un décret prolongeant le volet 2 du fonds de solidarité jusqu'au 31 octobre 2020 et adaptant, pour les discothèques, certaines dispositions du fonds de solidarité. Le décret n° (...)

Déchets : responsabilité élargie des producteurs

Publication au JO d'un décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets. Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, publié au (...)

Extension d'une liquidation judiciaire à une association située à l'étranger

Le centre effectif de direction et de contrôle d'une association belge se trouvant sur le territoire français, ce qui était vérifiable par les tiers, le juge français est donc compétent pour lui étendre la (...)