LegalNews

QPC : réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance. Le Conseil (...)

Plan RePowerEU : la stratégie de l'UE sur les énergies renouvelables

La Commission européenne a présenté RepowerEU, sa stratégie pour la transition énergétique au sein de l’Union européenne. Le 18 mai 2022, la Commission européenne a présenté son plan REPowerEU. Ce (...)

Procédure collective : les créanciers antérieurs n'ont toujours pas le droit de poursuite

Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit les poursuites des créanciers antérieurs envers le débiteur. Une banque a consenti un prêt immobilier, qui a ensuite été scindé (...)

Transmission de QPC : accès à la PMA des personnes transgenres

Les dispositions excluant de l’accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la mention de leur sexe à l’état civil mais disposant de la capacité de mener une grossesse (...)

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Accroître les droits des consommateurs dans le commerce en ligne : dépôt au Sénat

Une proposition de loi, visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, a été déposée devant le Sénat. Une proposition de loi (n° 610) cherchant à (...)

ICPE : obligation de remise en état du site

Lorsqu’un site classé pour la protection de l’environnement est mis en arrêt définitif, sa remise en état et sa mise en sécurité incombent au dernier exploitant, la volonté du propriétaire d'en reprendre (...)