Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Or, la mauvaise (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité
Afin (...)
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Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a lancé une consultation publique sur son projet de lignes directrices relatives aux notions de responsable du traitement et de sous-traitant.
Le 8 (...)
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Le projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été adopté par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 18 septembre 2020.
Un projet de loi (...)
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Publication au JO d'un arrêté qui abaisse le seuil des achats en détaxe.
Le dispositif fiscal de la détaxe permet à un voyageur résidant dans un pays tiers à l'Union européenne d'obtenir le remboursement (...)
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Quelles sont les règles applicables lorsque le liquidateur désigné lors d'une procédure collective ouverte en Angleterre demande le partage de l'indivision existant sur un immeuble situé sur le territoire français (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 et complétant le dispositif de prêt avec garantie de (...)
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