LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Procédure de clémence en droit de la concurrence

Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit de la concurrence. Le décret n° 2021-568 du 10 mai 2021, publié au Journal (...)

Comités sociaux territoriaux : décret

Un décret fixe l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de (...)

Aide aux PME et ETI industrielles : clôture du guichet

Clôture au 13 mai 2021 du guichet de demande d'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021. Depuis l'entrée en vigueur du (...)

28 jours de congé paternité au 25 juillet 2021

Un décret allonge la durée et modifie les modalités de prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Publié au Journal officiel du 12 mai 2021, le décret n° 2021-574 du 10 mai (...)

Insuffisance d'actif : le montant doit être précisé

La condamnation d’un dirigeant sur le fondement l’article L. 651-2 du code de commerce est subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif certaine, laquelle détermine le montant maximal de la (...)

Gestion de la sortie de crise sanitaire : adoption à l'AN

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été adopté par les députés en première lecture. Article mis à jour le 12 mai 2021. Un projet de loi (n° 4105) relatif à la (...)