LegalNews

Elargissement de la communication judiciaire du procureur de la République

Une circulaire encadre les nouvelles dispositions relatives à la communication du procureur de la République auprès des médias. La circulaire NOR : JUSD2301996C du 19 janvier 2023, publiée au Bulletin (...)

LBFT : vérification de l'identité des clients pour des transactions en espèce de faible montant

Publication au JO d'un décret relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Le (...)

Acquisition ou la perte de la nationalité française

Publication au JO de plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité française. Plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité française ont été publiés (...)

Warrants agricoles : bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation

Publication au JO d'un arrêté relatifs aux modalités d'établissement des bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés (...)

Warrants agricoles : bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation

Surendettement des particuliers : nouvelle circulaire

Une circulaire met à jour la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Une circulaire NOR : ECOT2302817C du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des (...)

Mise à jour de la liste des ETCN au 3 février 2023

Publication au JO d'un arrêté ajoutant Les Bahamas, les Îles Turques et Caïques et Anguilla à la liste des Etats et territoires non coopératifs. Un arrêté du 3 février 2023, publié au Journal officiel (...)