Le droit de l’Union n'exige pas le remboursement intégral des coûts supportés par les opérateurs dans le cadre de l’exécution d'opérations d’interception de communications. Des tarifs forfaitaires (...)
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La proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 17 mars 2023.
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Un certificat complémentaire de protection sur la base d’un brevet qui protège la combinaison d’un principe actif et d’un nouvel excipient ne peut être accordé lorsque ce principe actif a déjà fait l’objet (...)
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La proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans a été adopté par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 8 mars 2023.
Le 19 janvier 2023, (...)
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La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 7 mars 2023.
Le 19 janvier 2023, une (...)
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L’Acte de 1999 sur l’enregistrement international des dessins et modèles entrera en vigueur au Brésil le 1er août 2023.
Le 13 février 2023, le gouvernement du Brésil a déposé (...)
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Un arrêté du 7 février 2023 portant approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web a été publié au Journal officiel du 5 mars 2023. Ce cahier de clauses n'est applicable qu'aux (...)
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