En application de la LCEN, le tribunal judiciaire de Paris ordonne le blocage, par les principaux fournisseurs d'accès à internet, de l'accès à deux sites internet dont le contenu remet en cause l'existence de (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à améliorer la rémunération des auteurs et renforcer la protection des oeuvres littéraires.
Une proposition de loi (n° 355) en faveur des auteurs et de (...)
Lire la suite...
La cour d’appel de Paris confirme que Twitter doit détailler ses moyens d’action contre la haine en ligne.
En mai 2020, six associations de lutte contre les discriminations (SOS Racisme, la Licra, SOS (...)
Lire la suite...
Ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert du brevet à son profit, la nature d'invention de mission de l'invention protégée par le (...)
Lire la suite...
Après l'adhésion de la Jamaïque au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, le protocole entrera en vigueur à l’égard de ce pays le 27 Mars 2022.
Le 11 janvier 2022, (...)
Lire la suite...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a précisé les règles à respecter pour procéder à une recherche sur internet de fuites d’informations (Rifi).
Toute entreprise peut (...)
Lire la suite...
La Cnil a infligé à la société Slimpay une amende de 180.000 € notamment pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles des utilisateurs et ne pas les avoir informés d’une violation de (...)
Lire la suite...
