Le droit de l’Union n'exige pas le remboursement intégral des coûts supportés par les opérateurs dans le cadre de l’exécution d'opérations d’interception de communications. Des tarifs forfaitaires (...)
Lire la suite...
La proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 17 mars 2023.
Plus (...)
Lire la suite...
Un certificat complémentaire de protection sur la base d’un brevet qui protège la combinaison d’un principe actif et d’un nouvel excipient ne peut être accordé lorsque ce principe actif a déjà fait l’objet (...)
Lire la suite...
La proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans a été adopté par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 8 mars 2023.
Le 19 janvier 2023, (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 7 mars 2023.
Le 19 janvier 2023, une (...)
Lire la suite...
L’Acte de 1999 sur l’enregistrement international des dessins et modèles entrera en vigueur au Brésil le 1er août 2023.
Le 13 février 2023, le gouvernement du Brésil a déposé (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 7 février 2023 portant approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web a été publié au Journal officiel du 5 mars 2023. Ce cahier de clauses n'est applicable qu'aux (...)
Lire la suite...