Publication au JOUE d'un règlement établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027.
Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 11 mai 2021, le règlement (UE) (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aide exceptionnelle pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de Covid-19.
Le décret n° 2021-512 du (...)
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Le décret n° 2021-505 du 26 avril 2021, publié au Journal officiel du 28 avril 2021, porte publication de l'acte de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de Chanel contre l’enregistrement d’une marque au motif que les marques figuratives en cause ne sont pas similaires : les marques doivent être comparées (...)
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Le Bélarus adhère au système de La Haye, concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Le 19 avril 2021, le Bélarus a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de (...)
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Si le Conseil d'Etat valide la conservation généralisée des données au regard de la menace existante pour la sécurité nationale, il ordonne au gouvernement de réévaluer régulièrement cette menace et de (...)
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