Le CNB peut-il contester un marché public ?

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Le Conseil national des barreaux n'est pas recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un marché public au motif que celui-ci confie à son titulaire une mission pouvant comporter la rédaction d'actes juridiques.

Une communauté d'agglomération a lancé un marché à procédure adaptée intitulé "assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration et la passation du marché de collecte des déchets ménagers".
Ce marché a été attribué à une société d'expertise et de conseil pour la gestion des services publics.
Le Conseil national des barreaux (CNB) a saisi la justice administrative d'une demande tendant à l'annulation de ce marché. Le tribunal administratif de Poitiers a annulé ce marché et la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Dans un arrêt rendu le 20 juillet 2021 (requête n° 443346), le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le Conseil national des barreaux (CNB) a qualité pour agir en justice en vue notamment d'assurer le respect de l'obligation de recourir à un professionnel du droit.
Il précise qu'un tiers à un contrat administratif n'est recevable à contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses clauses.

Or, la seule attribution, par une collectivité territoriale, d'un marché à un opérateur économique déterminé ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont le CNB a la charge, alors même que le marché confie à cet opérateur une mission pouvant comporter la rédaction d'actes juridiques susceptibles d'entrer dans le champ des dispositions de l'article 54 de la loi précitée.

Par suite, le CNB n'est pas recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché en litige.

© LegalNews 2021
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