Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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L’Autorité de la concurrence organise jusqu'au 14 octobre 2022 une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Du 14 septembre au 14 octobre 2022, l’Autorité de la concurrence propose une consultation publique en vue d’élaborer un nouvel avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et réviser ses recommandations en matière de création d’offices pour la période 2023-2025.

L’Autorité a identifié plusieurs enjeux importants sur lesquels les acteurs concernés sont invités à formuler des observations :
- le bilan des conséquences de la crise sanitaire sur l’activité des professionnels ;
- le retour d’expérience des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation nouvellement installés ;
- l’impact des installations sur les différentes parties concernées (professionnels en place, clientèle des offices, juridictions) ;
- la procédure de nomination dans les offices créés ;
- l’accès des femmes et des jeunes diplômés à la profession.

Sont invités à y participer :
- les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation en exercice (y compris les créateurs d’office) ;
- toute personne remplissant les conditions requises pour exercer cette profession (notamment les candidats à l’installation) ;
- les instances représentatives de la profession ;
- les associations de consommateurs agréées ;
- les associations, groupements et syndicats de professionnels ;
- toute autre personne estimant avoir un intérêt à prendre part à cette consultation.

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