Le code de la consommation s'applique aux conventions d'honoraires d'avocats

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Le code de la consommation s'applique aux conventions d'honoraires d'avocats lorsqu'elles sont conclues avec un non-professionnel ou un consommateur.

Le 20 mars 2014, une dame a confié la défense de ses intérêts à une société d'avocats pour l'assister dans une procédure l'opposant à son époux. Une convention d'honoraires a été conclue le même jour, prévoyant un forfait non remboursable de 3.500€ en cas de dessaisissement de l'avocat par le client, et une clause d'indemnité de dédit prévoyant, dans la même hypothèse, que l'honoraire restant à courir serait dû, plafonné à 2.500€.
La dame a mis fin au mandat qui la liait à l'avocat par courriel du 6 octobre 2015, confirmé par lettre du 28 décembre 2015. Le 14 avril 2016, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une contestation d'honoraires afin d'obtenir le remboursement des honoraires versés.

Le premier président de la cour d'appel de Paris, dans une ordonnance rendue le 27 novembre 2020, a donné raison à la demandeuse, considérant que les deux clauses de dédit figurant dans le contrat devaient être réputées non écrites.

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022 (pourvoi n° 21-10.739), confirme la décision d'appel.
Elle rappelle qu'en vertu de l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat sont abusives.
Pour la Haute juridiction judiciaire, il appartient bien au premier président d'une cour d'appel d'examiner le caractère abusif des clauses des conventions d'honoraires lorsque le client de l'avocat est un non-professionnel ou un consommateur. Les dispositions du droit de la consommation sont donc applicables aux conventions d'honoraires d'avocats.
En l’espèce, tout d'abord, les deux clauses étaient contradictoires quant à leur montant. Par ailleurs, en application de ces clauses, l'avocat aurait obtenu de sa cliente le paiement de la totalité des honoraires alors qu'il n'avait effectué que deux des prestations sur les six qu'il s'était engagé à réaliser pour le montant forfaitaire fixé. Les deux montants du dédit apparaissaient, enfin, disproportionnés avec les diligences réalisées.
La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.

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