Indemnité allouée aux avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales

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Un arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives à l'indemnité allouée aux avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2022.

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