Publication au JO d’un décret relatif aux règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses.
Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, publié au Journal officiel du 6 octobre 2022, a pour objet de (...)
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Le projet d'arrêté fixant les orientations et les actions de réduction des émissions et d’amélioration des connaissances pour la période 2022-2026 est en consultation jusqu'au 18 octobre 2022 inclus.
Le (...)
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Les moyens susceptibles d'être soulevés par une société évincée d'une passation de marché public sont plus restreints que ceux des collectivités.
Le syndicat mixte des transports Artois-Gohelle a passé (...)
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Le vendeur d'une parcelle d'un terrain pollué est tenu d'en informer le vendeur, même si la parcelle en question ne constituait pas directement le siège d'une activité classée soumise à autorisation.
Une (...)
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La CJUE indique qu'un Etat membre peut imposer à ses établissements d'enseignement supérieur l'obligation de dispenser les programmes d'enseignement exclusivement dans une de ses langues officielles.
Vingt (...)
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Le non-renouvellement d'un contrat public n'est pas équivalent à une résiliation unilatérale, a jugé le Conseil d'Etat.
Les deux propriétaires d'un bateau ont conclu, avec la commune de Sanary-sur-Mer, une (...)
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L'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme commercial doit attendre l'accord de la Commission nationale d'aménagement commercial, même si la commission départementale a auparavant donné son (...)
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