Une note de la Cour des comptes identifie les principaux défis en matière de transition agroécologique et les leviers susceptibles de les relever.
Le 21 octobre 2021, la Cour des comptes a publié une note (...)
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La justice administrative annule les arrêtés anti-pesticides de cinq communes des Hauts-de-Seine : un maire ne peut se fonder ni sur son pouvoir de police générale, ni sur son pouvoir de police spéciale des (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 2123-22 du CGCT, relatif à l'exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux (...)
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Une association de supporters ne justifie d'aucune qualité lui donnant intérêt à déférer au juge administratif la sanction de fermeture de tribunes qui frappe un club pour manquement à ses obligations de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi intégrant à la Constitution la notion de protection des mers et des océans.
Une proposition de loi constitutionnelle (n° 4444) en faveur de la (...)
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Un projet de loi permettant de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 l'état d'urgence sanitaire a été adopté à l'Assemblée nationale.
Article mis à jour le 21 octobre 2021.
Un projet de loi (n° 4565) (...)
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Le plan local d'urbanisme peut limiter le droit d'entrer et de sortir des immeubles et d'accéder librement à leur propriété aux riverains. A ce titre, l'opposition faite par le maire à la construction d'un portail (...)
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