La Commission européenne a présenté RepowerEU, sa stratégie pour la transition énergétique au sein de l’Union européenne.
Le 18 mai 2022, la Commission européenne a présenté son plan REPowerEU.
Ce (...)
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Lorsqu’un site classé pour la protection de l’environnement est mis en arrêt définitif, sa remise en état et sa mise en sécurité incombent au dernier exploitant, la volonté du propriétaire d'en reprendre (...)
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La commune ne peut être tenue pour responsable de la chute d'un pratiquant de BMX lors d'une compétition : en l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage ou du risque exceptionnel inhérent à la conception (...)
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Le directeur d’un EPA peut se voir confier, par le pouvoir règlementaire, la gestion des agents qui lui sont affectés ou de ceux attachés à un établissement public qui lui est lié.
Le syndicat national (...)
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La limitation des cas dans lesquels un candidat à un marché de la commande publique peut agir en nullité, ne porte pas atteinte à l’essence même de son droit, dès lors que la limitation est proportionnée au but (...)
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Une association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions, sauf si elle a qualité à introduire elle-même le recours, au regard de son objet statutaire.
Le maire (...)
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Une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 598) concernant l’amélioration du statut de secrétaire de mairie a (...)
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