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Refus de permis de construire au sein d’un lotissement achevé dans le délai prévu

Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan. Le tribunal administratif de Pau a rejeté la (...)

Régime juridique du schéma d’aménagement régional : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance visant à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional, documents d'urbanisme et d’aménagement propres aux régions et départements (...)

Permis de construire : le délai de recours peut courir malgré une erreur d’affichage

Une erreur dans les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur (...)

Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers

Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que c’est à bon droit que les maires de Sceaux et (...)

Energie et climat : la loi est publiée

Adoptée définitivement au Parlement le 26 septembre 2019 par les sénateurs et jugée conforme avec réserve par le Conseil constitutionnel le 7 novembre 2019, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à (...)

Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques. Le 11 septembre 2019, une proposition de loi portant sur le rachat des start-up (...)

Portée du principe de non-régression de la protection de l'environnement

Un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement qui y étaient précédemment soumis au terme d’un examen au cas par cas ne méconnaît pas nécessairement le principe de (...)

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