Une fédération sportive nationale, telle que la Fédération italienne de football, peut être soumise aux règles de passation des marchés publics dès lors qu’elle exerce des activités d’intérêt général (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au nombre d’électeurs inscrits par bureau de vote.
Le 20 janvier 2021, une proposition de loi (n° 282) tendant à fixer une (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er janvier 2022 pour toutes les communes.
Une proposition de loi (n° (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 1247 du code civil, relatif à la définition du préjudice écologique réparable.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un développement harmonieux de l’éolien.
Le 5 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3722) pour un développement harmonieux de (...)
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Dès lors qu’il n’a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français doit être regardé comme responsable d’une partie du préjudice (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la fixation d’une indemnité d’éviction par le juge de l’expropriation au profit d’un (...)
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